Loi Hamon – que faut-il savoir sur les nouvelles règles de l’e-commerce

Une nouvelle directive de l’UE relative aux droits des consommateurs est entré en vigueur le 13 juin 2014. La nouvelle réglementation facilite la vente à distance (en ligne) dans toute l’UE. Le changement le plus important se situe au niveau du nouveau droit de rétractation du consommateur qui est entré en vigueur sans qu’une période de transition soit prévue. Continuez à lire et apprenez plus sur ces changements et comment adapter votre boutique à la loi.

Le droit d’annuler le contrat de vente (droit de rétractation) a été mis en œuvre afin d’harmoniser des dispositions législatives pour tous les états membres de l’UE. Les mesures adoptées apportent la simplification des règles concernant les ventes à distance. La réglementation relative au droit de retour qui était en vigueur jusqu’à là n’est plus applicable, étant remplacée par le nouveau droit d’annuler la commande. Un acheteur peut exercer ce droit dans les 14 jours à compter de la date de réception des produits dans toute l’Union européenne.

Obligations du consommateur

Le consommateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation sans fournir de motif et sans exigence de forme. Désormais, il devra notifier son intention de se rétracter au marchand par « une déclaration dénuée d’ambiguïté ».

Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à informer le client sur le droit de rétractation avant de passer commande et d’être lié par le contrat. Le vendeur est dans l’obligation d’assurer l’accessibilité aux informations à tout moment, même après la conclusion du contrat.

Comment adapter ma boutique ?

Ajoutez une nouvelle page à votre e-boutique Webnode, intitulée « Le droit de rétractation » ou « Le droit d’annulation ».

 Exemple du menu d’une e-boutique

Sur cette page, vous pouvez informer vos clients du droit de rétractation en détail. Pour que le client puisse exercer son droit de rétractation, le marchand devra mettre à sa disposition un formulaire de rétractation standardisé. Le consommateur n’est cependant pas obligé d’utiliser ce formulaire pour se rétracter.

L’exemple d’un formulaire de rétractation standardisé

Cet article présente un résumé des informations les plus importantes relatives au droit de rétractation. Nous recommandons à votre attention également la directive 2011/83/UE.

Si vous avez des doutes ou si vous avez besoin de conseils particuliers, nous vous recommandons de consulter un professionnel pour une étude détaillée de la situation légale. Envisagez-vous de créer votre propre boutique en ligne? Essayez un guide étape par étape.